Domiciliation Entreprise Etrangère :
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Le Bureau de Liaison ou le Bureau de Représentation :
C'est une structure nécessaire pour une première implantation en France sans activité commerciale.
Le bureau de liaison permet de promouvoir la société étrangère et n'a pas de comptabilité en France.
Tous les actes (contrats, factures) négociés par le bureau de liaison doivent être envoyés et signés par la société mère à l'étranger.
Le bureau de liaison est destiné à faciliter les relations entre la Société étrangère et les organismes publics (La Poste, l'INSEE, ...).
Le bureau de liaison est nécessaire pour l'obtention de codes barres français afin de commercialiser des produits hors de
France ou si la société étrangère emploie du personnel sur le territoire français.
La Succursale :
Contrairement au bureau de liaison, la succursale exerce une activité commerciale en France et sera immatriculée au registre du commerce.
Pour une première implantation commerciale en France, cette structure est facile à créer et plus souple à gérer qu'une filiale.
La succursale n'a pas de patrimoine propre. Les actes établis par le représentant de cette succursale sont conclus au nom
et pour le compte de la société étrangère.
La Filiale :
La filiale est une entreprise française qui a pour actionnaire majoritaire la société étrangère.
Son immatriculation est identique à une société française (EURL, SARL, SA, etc...)